La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. En matière civile, la Cour d’appel entend les appels portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la C...